Confédération Nationale Défense de l'Animal 260 refuges

Les animaux reconnus comme des êtres sensibles dans le Code civil

L'Assemblée Nationale a voté en lecture définitive le 28 janvier 2015 le projet de loi relatif à la modernisation du droit. 

L'animal est désormais reconnu comme un «être vivant doué de sensibilité» dans le Code civil (nouvel article 515-14) et n'est plus considéré comme un bien meuble (article 528).

L’incohérence de la législation sur le statut des animaux était importante. Selon l’article L. 214-1 du Code rural et de la pêche maritime, l’animal est un être sensible alors que le code civil l'assimilait à un bien.