Confédération Nationale Défense de l'Animal 260 refuges

Les animaux reconnus comme des êtres sensibles dans le Code civil

 

L'Assemblée Nationale a voté en lecture définitive le 28 janvier 2015 le projet de loi relatif à la modernisation du droit. 

L'animal est désormais reconnu comme un «être vivant doué de sensibilité» dans le Code civil (nouvel article 515-14) et n'est plus considéré comme un bien meuble (article 528).

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