Confédération Nationale Défense de l'Animal 260 refuges

Une proposition de loi

 

La Sénatrice Sylvie Goy-Chavent demande, par une Proposition de Loi, que soit rendu obligatoire, avant l’abattage ou la mise à mort, l’étourdissement des animaux, y compris dans le cadre d’un abattage rituel.

Cette Proposition se base sur le constat que la dérogation à l’obligation d’insensibiliser les animaux avant leur abattage n’est pas justifiée.

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