Confédération Nationale Défense de l'Animal - Réseau des refuges indépendants

Remise du rapport sur l'animal de compagnie

Défense de l’Animal satisfaite mais dans l’attente de concret !

23 juin 2020

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Le rapport gouvernemental sur le bien-être des animaux de compagnie et des équidés en fin de vie rédigé par Loïc Dombreval, Président du groupe d'études « condition animale » de l'Assemblée Nationale, vient d'être remis aujourd'hui au Gouvernement.
Ce rapport de 300 pages fait suite à 6 mois d'audition par les députés qui ont rassemblé plus de 200 personnes dont Défense de l'Animal. Il comporte 120 propositions.

Défense de l'Animal revient sur les 10 principales annonces.

Auditionnée à plusieurs reprises lors de cette mission parlementaire, Défense de l'Animal, plus important réseau de protection des animaux en France, est globalement satisfaite des propositions, mais reste dans l'attente de la suite donnée par le Gouvernement.

  • Maltraitance Animale

Défense de l'Animal, mobilisée dans la lutte contre la maltraitance animale, salue la demande d'un renforcement des sanctions pénales à l'encontre des tortionnaires d'animaux. Avec plus de 25 000 signalements de maltraitance en 2018, recensés sur l'ensemble de notre réseau, et plus de 8 000 animaux victimes de propriétaires violents sauvés par nos refuges membres, Il y a urgence à agir !

Dans le cadre de sa campagne « Dites STOP à la MALTRAITANCE et de ses auditions, Défense de l'Animal demandait la création d'un fichier national des « interdits de détenir ». Le rapport le prévoit ! L’instauration de ce fichier facilitera le contrôle du respect de la peine d'interdiction de détenir un animal.

 

Pour Loïc Dombreval, « tuer un chien est moins bien puni que de briser une statue », [Le Parisien]. Il préconise d'élever les sanctions à 3 ans de prison et 45.000 euros d'amende, contre actuellement 2 ans et 30.000 euros.
Pour Défense de l'Animal, cette proposition est un bon début mais ne va pas assez loin ! La sanction devrait être portée, a minima, « à la hauteur d'une statue » : 5 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende !

Pour lutter contre la maltraitance animale et veiller au respect des droits des animaux, ce rapport prévoit également la nomination d'un défenseur des droits. Un geste fort que nous saluons.

Enfin, le groupe d'étude propose la création d'un numéro vert pour signaler des actes de violence commis envers les animaux. Cette idée parait intéressante mais elle devra être mise en œuvre en concertation avec les associations afin de ne pas alourdir les missions des enquêteurs, déjà fortement sollicités.

  • « Équidés en fin de vie »

vincent-botta-I_THfNZlftM-unsplashEn matière de protection des équidés, Marie MARGE, présidente du refuge équin de Terre Plaine et administratrice de Défense de l'Animal, a été auditionnée par le groupe d'études et a porté des demandes fortes. Défense de l'Animal se réjouit de les y retrouver dans les 10 principales propositions.

Chevaux, poneys, ânes, n'étant pas des animaux de compagnie comme les autres, la détention devrait être soumise à l'obtention d'un certificat de capacité, ce qui permettrait de garantir de solides connaissances du futur adoptant sur le bien-être des équidés. Pour Défense de l'Animal, cette proposition est une nécessité.

Face à l'augmentation du nombre de demandes de prise en charge, à l'envolé des cours du foin lors des sécheresses, ou au financement des soins des animaux, les refuges pour équidés tiraient la sonnette d'alarme !

Lors des auditions, Défense de l'Animal avait demandé la création de centre d'hébergement d'urgence implantées dans les différentes régions. Ainsi, des centres pour les équidés âgés, abandonnés et maltraités devraient voir le jour et être financés par la création d'une Fondation dédiée à la protection du cheval.

Défense de l'Animal et ses refuges pour équidés attendent avec impatience de voir comment ces soutiens aux refuges vont se mettre en place. Il y a urgence à agir !

> Retrouvez notre article « Chevaux, poneys, ânes… sont aussi victimes d'abandon et de maltraitance ! »

  • Fonds de secours aux petits refuges

Partout en France, des milliers de bénévoles des refuges indépendants se mobilisent au quotidien auprès des animaux mais aussi pour financer, grâce à la générosité publique, leurs missions de protection animale.

Cependant, de nombreuses associations et refuges connaissent, aussi du fait de la crise du COVID-19, des difficultés financières mettant en péril leur avenir > Consultez notre article

Loïc Dombreval propose dans son rapport la création d'un fonds national pour la Protection Animale qui permettra de soutenir les actions des associations gestionnaires de refuges pour animaux abandonnés et maltraités. Une bonne nouvelle pour Défense de l'Animal !
Ce fonds devrait être abondé par des partenaires publics et privés, sans plus d'information à ce stade.

Pour Défense de l'Animal, ce fonds national est essentiel et attendu de la part des refuges indépendants. Les partenaires publics, tels que les Maires, doivent augmenter les cotisations fourrières et aider davantage leurs refuges de proximité. Le mécénat, les dons d'entreprises et des particuliers aux refuges doivent être encouragés.

 

  • Lutte contre l'abandon et l'animal objet

De nombreuses autres mesures, portées par Défense de l'Animal, ont été annoncées, comme l'interdiction de la vente de chiens et chats dans les animaleries et sur les sites de petites annonces.

Le rapport propose de rendre obligatoire la stérilisation des chats libres. Défense de l'Animal milite pour la stérilisation obligatoire et l'identification qui sont les réponses les plus adaptées pour lutter contre la misère féline, chaque année plus alarmante.
Le groupe d'études fait d'autres propositions quant à la responsabilisation des futurs propriétaires d'animaux avec la mise en place d'un portail internet dédié à la protection animale et l'obtention d'une attestation de connaissances minimales obligatoire.
Enfin, l'élu propose une réforme de la loi de 1999 sur les chiens dits dangereux qui devrait plutôt être axée sur le comportement de l'animal plutôt que sur de simples critères morphologiques. Une bonne nouvelle pour des chiens trop souvent victimes de leur « faciès ».

 

Satisfaite des propositions, Défense de l'Animal reste cependant dans l'attente de la suite qui sera donnée par le Gouvernement. La nomination d'un délégué interministériel dédié à la condition animale est essentielle afin de coordonner la mise en œuvre de ces propositions et de l'ensemble des sujets liés à la condition animale.

Ces propositions doivent maintenant être suivies d'actes, et il y a urgence. L'attente est forte de la part des refuges indépendants, qui portent secours à plus de 200 000 animaux de compagnie chaque année, et des citoyens, de plus en plus sensibilisés à l'amélioration de la condition animale.

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