Confédération Nationale Défense de l'Animal - Réseau des refuges indépendants

#PPLAnimaux | Un texte mi-figue, mi-raisin voté par le Sénat !

1 octobre 2021

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Huit mois après avoir été votée par l'Assemblée nationale, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale a été amendée et votée le 30 septembre par le Sénat.

Interdiction de la vente des animaux dans les animaleries, obligation de la stérilisation des chats errants par les communes ou encore interdiction de la reproduction des cétacés dans les delphinariums… les Sénateurs ont balayé sans ménagement ces mesures phares d'un revers de main.

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Défense de l'Animal revient sur les moments forts des discussions de ce texte, tant en commission des affaires économiques que dans l'hémicycle, et dresse un bilan des avancées obtenues mais surtout des nombreuses déconvenues votées.

 

> Des reculs importants votés par le Sénat

 

  1. Vente en animalerie : des reculs au nom de pseudo-intérêts économiques

La proposition de loi, renommée par le Sénat proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes prévoyait initialement l'interdiction de la vente des animaux de compagnie dans les animaleries.

Au nom des potentielles pertes d'emplois, le Sénat s'oppose à cette mesure et fait marche arrière. Les animaleries pourront continuer de vendre chiens, chats et autres animaux de compagnie. C'est une déception pour Défense de l'Animal au nom de la lutte contre l'animal objet !

Il leur sera également donné la possibilité de « vendre » des animaux issus de refuges et d'éleveurs !

Par contre, les animaleries ne pourront plus exposer les animaux en vitrine des magasins ou encore proposer des tarifs promotionnels. Des faibles « avancées » au regard de l'interdiction voulue par l'Assemblée nationale.

 

  1. Les communes n'auront pas à stériliser les chats errants !

pplFDAlors que la France fait face à une surpopulation féline, comme le constatent chaque année et de manière de plus en plus importante les associations membres de Défense de l'Animal, l'article 4 sorti de l'Assemblée nationale rendait obligatoire pour les communes l'identification et la stérilisation des chats errants ; mais sans prévoir un soutien financier par l'État aux communes.

Parce que les communes n'ont pas les budgets nécessaires, le Sénat a supprimé tout simplement cet article. Entre 1,5 et 2,5 milliards d'euros de dotations aux communes seraient nécessaires. Le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, Julien Denormandie, s'est cependant dit favorable à avancer d'ici au vote final de cette proposition de loi pour trouver « un terrain d'entente ».

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Le saviez-vous ? | A ce jour, ce sont les associations qui tentent, comme elles le peuvent, de lutter contre la surpopulation féline. Ces campagnes de stérilisation sont possibles grâce à la générosité publique et parfois grâce à la signature de conventions avec les communes qui le souhaitent.

Seules, les associations ne pourront faire face. L'obligation par les communes de la stérilisation est plus que jamais INDISPENSABLE !

 

  1. L'exploitation des dauphins et des orques ne prendra pas fin tout de suite !

Alors qu'en ouverture des débats, la Ministre de la Transition Écologique, Barbara Pompili a réaffirmé ses annonces, force est de constater que le Sénat s'est inscrit aux antipodes de l'article pourtant voté par l'Assemblée nationale.

 » Il nous semble essentiel de mettre fin à la présence des orques et des dauphins dans les delphinariums. Les études le montrent, ces animaux ont conscience de leur captivité et ils vivent le delphinarium comme une prison. […] Ce n'est plus le temps des demi-mesures ou pire des faux-semblants. Nos décisions doivent être fortes, ambitieuses et visionnaires pour notre bien-être à nous et celui des animaux. « 

Barbara Pompili – Ministre de la Transition Écologique au Sénat le 30 septembre 2021

Exit l'interdiction de la reproduction, des spectacles et de la captivité des cétacés, le texte a été remanié et crée un comité en charge de rendre un rapport annuel au Ministre sur l'état des avancées scientifiques et des possibilités de placement des cétacés dans d'éventuels sanctuaires.

Ce rapport sera dorénavant la base qui pourrait permettre au Ministre de prendre demain un décret pour interdire la captivité des cétacés… Alors qu'il était prévu une interdiction dans des délais rapides et précis, c'est donc un recul majeur !

 

> Quid des animaux sauvages dans les cirques ?  

Sur le volet de l'interdiction de la captivité et des spectacles des animaux sauvages dans les cirques, le Sénat a souhaité qu'ils soient encadrés d'un point de vue réglementaire par le Ministère.

Des travaux sont en cours et Défense de l'Animal espère qu'il soit rapidement mis fin aux spectacles et à l'itinérance de ces animaux sauvages, au nom de leur bien-être et du non-sens pédagogique de leur présentation dans des spectacles d'un autre âge !

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> Malgré tout, le Sénat permet quelques avancées…

Malgré l'amputation de mesures fortes initialement votées par l'Assemblée nationale, le Sénat a fait partiellement progresser cette proposition de loi sur différents points.

  1. Exonération de la TVA sur les actes vétérinaires pour les refuges

Alors que les frais vétérinaires sont parmi les postes de dépenses les plus importants pour les refuges et associations accueillant des animaux, ceux-ci vont bénéficier d’une exonération de la TVA pour les actes vétérinaires.

C'est une avancée majeure pour les structures qui pourront demain prendre en charge et sauver un plus grand nombre d'animaux en détresse !

 

Le saviez-vous ? | Lors du Grand Débat National en 2019, Défense de l'Animal avait mobilisé ses associations membres autour de cette demande. Si le texte est voté en l'état, l'exonération de la TVA sur les actes vétérinaires sera une vraie avancée pour les refuges et associations de protection animale.

 

  1. Un nécessaire encadrement de la cession des animaux de compagnie sur internet

pplFD2Pour les Sénateurs et le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, la vente non contrôlée d'animaux sur internet est une ligne rouge. Lors des débats, ils sont tombés d'accord sur un nécessaire encadrement de la cession, à titre onéreux ou gratuit des animaux.

 » Pour le gouvernement, c’est une ligne rouge absolue que d’encadrer ces ventes sur internet « 

Julien Denormandie – Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation au Sénat le 30 septembre 2021.

 

Pour le Ministre, c'est aux hébergeurs de prendre la responsabilité de vérifier les annonces postées sur leurs sites tandis que pour les Sénateurs, c'est au Ministère de mettre en place un agrément autorisant ou non tel ou tel site.

Quoi qu'il en soit, ces plateformes seront réservées demain aux seuls professionnels et aux refuges.

 

Parmi les autres avancées issues des discussions au Sénat, on retrouve :

  • L'interdiction de l'envoi des animaux de compagnie par voie postale. Une mesure bienvenue pour mettre fin à cette pratique trop souvent employée notamment lors d’achats sur internet !
  • Alors que l'article 3 confondait à la sortie de l'Assemblée nationale les missions entre fourrières et refuges, le Sénat a rétabli cette distinction. C'était l'un des points phares porté par Défense de l'Animal au nom de ses associations membres lors de ses auditions au Sénat.
  • La reconnaissance juridique des associations sans refuge disposant d'un réseau de familles d'accueil. Les associations sans refuge disposant d'un réseau de familles d'accueil travaillent déjà en complémentarité avec le réseau d'associations et de refuges membres de Défense de l'Animal. Elles réalisent une action essentielle dans la lutte contre la misère animale que nous tenons à saluer. En plus de la réglementation indispensable de leur activité, une reconnaissance juridique était nécessaire.
  • Renforcer la sensibilisation au respect des animaux. La sensibilisation à l'éthique animale et au respect des animaux étaient déjà inscrits au sein du programme du service national universel par l'Assemblée nationale. Le Sénat prévoit de l'étendre demain dans les programmes d'éducation civique, à l'école primaire, au collège et au lycée.
  • Plus aucun animal ne pourra demain être exhibé dans les discothèques. Le Sénat a étendu l'interdiction des animaux sauvages dans les discothèques à tous les animaux, qu'ils soient sauvages ou domestiques.

 

> #STOPMaltraitance, les demandes de Défense de l'Animal réaffirmées

pplFD3Le Sénat, à la suite de l'Assemblée nationale, a maintenu des demandes fortes portées par Défense de l'Animal depuis le début du parcours législatif de cette proposition de loi.

Le saviez-vous ? | En 2019, Défense de l'Animal lançait à la demande de 95 % de ses associations membres, une campagne nationale contre la maltraitance animale. Parmi les mesures phares portées, deux d'entre elles sont aujourd'hui intégrées dans cette proposition de loi.

 

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Les peines pour actes de cruauté ou de sévices graves sur un animal sont ainsi portées à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende et à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende en cas de mise à mort de l'animal.

Cette mesure permettra aux juges une plus grande marge de manœuvre dans l'application des peines.

De plus, plusieurs circonstances aggravantes, punies à hauteur de 4 ans d'emprisonnement et 60 000 € d'amende viennent également étoffer cette mesure :

  • Les auteurs d'actes de nature zoophile,
  • Si les faits sont commis par le propriétaire de l'animal,
  • Si les victimes sont des animaux réalisant une mission de service publique.

Enfin, la création d'un fichier des « interdits de détenir un animal » est également maintenue, une mesure forte qui permettra d'éviter toutes récidives des tortionnaires d'animaux.

Défense de l’Animal se réjouit de voir conforter ces demandes pour lesquelles nous nous battons au nom de notre réseau d'associations qui y est confronté au quotidien !

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pplFD4Même si le Sénat a profondément modifié la proposition de loi issue de l'Assemblée nationale, il est encore possible de la faire évoluer !

Défense de l'Animal sera vigilante et proactive afin que la commission mixte paritaire, prochaine étape dans la discussion de ce texte tant attendu, fasse progresser cette future loi pour la rendre encore plus ambitieuse pour la condition animale !