Confédération Nationale Défense de l'Animal - Réseau des refuges indépendants

Défense de l’Animal milite pour un suivi de la peine d’interdiction de détenir un animal

22 janvier 2020

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La personne reconnue coupable du délit de sévices graves ou de cruauté envers un animal encourt, à titre de peine complémentaire, une interdiction temporaire, voire définitive, de détenir un animal.
Si la mesure est essentielle pour prévenir la récidive, elle comporte, en l'état, des insuffisances et des limites à son application.

Une interdiction contournable

La notion de détention présente des insuffisances dans la mesure où elle conduit à une interdiction personnelle qui ne vise que le condamné. La personne condamnée peut donc passer outre cette interdiction en désignant son conjoint, famille ou ami comme détenteur et/ou propriétaire de l'animal.
De sorte que le condamné pourra, malgré l'interdiction dont il est frappé, être en contact avec des animaux, avec tous les risques que cela implique.

Une interdiction nécessitant un suivi

En tout état de cause, le condamné qui enfreindrait l'interdiction de détenir un animal s'expose, en vertu de l'article 434-41 du code pénal, à deux ans d'emprisonnement et 30.000 € d'amende.
Mais, pour s'assurer du respect de l'interdiction et sanctionner le condamné qui s'y soustrairait, encore faudrait-il que cette peine s'accompagnât d'un réel suivi.
Car, à défaut d'un véritable contrôle, la peine d'interdiction de détenir un animal n'est finalement qu'une chimère.
Il conviendrait donc de désigner un organe de contrôle ayant pour fonction de veiller au respect de l'interdiction de détenir un animal, lequel organe paraît naturellement devoir être le juge de l'application des peines.

 

 

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Dans le cadre de sa campagne de lutte contre la maltraitance animale, Défense de l’Animal demande :

  • Un renforcement du contrôle de l'exécution de la peine d'interdiction de détenir un animal.
  • L'instauration d'un fichier recensant les personnes condamnées à une interdiction de détenir un animal, ce qui faciliterait le contrôle du respect de cette peine.

Découvrez la campagne de lutte contre la maltraitance animale

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